Obtenir le paiement des frais irrépétibles
A l'issue de la procédure devant la CNDA, l'Ofpra peut être condamné au paiement de frais irrépétibles. Pour en obtenir le paiement, vous pouvez vous adresser à la DAJEI (Division des Affaires Juridiques, Européennes et Internationales).
Il convient d'envoyer votre demande à l'adresse fonctionnelle secretariat-dajei[a]ofpra.gouv.fr.
Pour que votre demande soit prise en compte, vous devez joindre les pièces suivantes :
- la décision de la
CNDA
- le RIB d'un compte CARPA
- le cas échéant, votre renonciation signée à percevoir l'aide juridictionnelle
- le cas échéant, une procuration originale signée de votre client aux fins de versement de la somme due sur votre compte
Mis à jour le 11 avril 2023