Décision portant nomination d'un délégué à la protection des données de l'Ofpra

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) impose la désignation d’un délégué à la protection des données dans chaque organisme public.

Par décision du 24 février 2025, prise en application de l’article 37-1 du RGPD, le directeur général a désigné Mme Sophie FANUCCHI, cheffe de la division des affaires juridiques, européennes et internationales, en tant que déléguée à la protection des données (DPD) au sein de l’Ofpra.

Son rôle est notamment de :

  • Informer et conseiller le directeur général, en tant que responsable des traitements, ainsi que les employés qui procèdent au traitement, sur les obligations qui leur incombent ;
  • Contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données au sein de l’Office ;
  • Dispenser des conseils en ce qui concerne les analyses d’impact relatives à la protection des données et en vérifier l’exécution ;
  • Coopérer avec la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ;
  • Être le point de contact de la CNIL et des personnes concernées par les traitements de données personnelles.

Pour toute demande d’accès, de modification ou de suppression de données personnelles, écrivez à dpo[a]ofpra.gouv.fr.