Nos fonds d'archives

Comment demander une recherche nominative ?

Pour la recherche nominative, les instruments de recherche sont des bases de données nominatives et des fichiers qui ne sont accessibles qu’aux seuls agents de l’Ofpra du fait de leur confidentialité. La Mission histoire effectue donc les recherches suivant les indications fournies par les lecteurs.

Pour les recherches généalogiques, les informations que vous nous fournirez en remplissant le formulaire de demande de communication de documents d’archives publiques (téléchargeable en bas de page) devront être le plus précises possible (identité complète : nom (s), prénom (s), date de naissance, nationalité de la ou des personnes recherchée(s)). 

Une fois rempli vous devrez nous faire parvenir ce formulaire par courrier électronique à l'adresse mission-histoire[a]ofpra.gouv.fr ou par voie postale.

Les délais de recherche sont compris entre 15 jours et 2 mois.

Une recherche sur une nationalité précise avec un échantillonnage est également possible en contactant la Mission Histoire après avoir rempli le formulaire de demande de communication de documents d’archives publiques (téléchargeable en bas de page).

Pour une orientation scientifique, il est conseillé de solliciter la Mission histoire pour affiner la recherche.

Un dossier nominatif est-il directement accessible ?

Les dossiers nominatifs sont communicables de plein droit à l’expiration d’un délai de 50 ans à compter du document le plus récent inclus dans le dossier, en application de l’article 213-2 du Code du Patrimoine. En effet, ces dossiers contiennent des documents dont la libre communication pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée.

Cela signifie que si le dossier se termine par un document datant de 1962, tout le dossier est librement communicable. Mais si le dossier se termine par un document datant de 1986, l’intégralité du dossier n’est pas librement communicable et devra faire l'objet d'une demande de dérogation.

Attention, en fonction des types de documents à l’intérieur du dossier, d’autres délais peuvent s’appliquer. Par exemple, le délai est de 75 ans pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions.

Les recherches sur les archives administratives

Les recherches sont faites par le chercheur en consultant les instruments de recherche disponibles en salle de lecture, ou en format électronique sur demande auprès de la Mission histoire.

Que faire quand un dossier n’est pas librement communicable ?

Vous pouvez demander une dérogation aux délais légaux de communicabilité, avec le formulaire à télécharger en bas de page. À remplir précisément, à signer et à renvoyer à la Mission Histoire sous format électronique par mail, ou sous format papier par courrier postal.

Une fois le formulaire de dérogation reçu par la Mission histoire, l’Ofpra indique sa proposition de décision en envoyant la demande au Service interministériel des Archives de France (SIAF). C’est le SIAF qui prend la décision d’accord ou de rejet de la demande de dérogation. Tout refus est motivé (art. L. 213-5 du code du patrimoine). Le SIAF envoie la réponse directement au demandeur, et une copie de la décision à l’Ofpra. 

Si la dérogation est accordée, le demandeur doit obligatoirement contacter la Mission histoire pour prendre un rendez-vous de consultation.

Toute dérogation accordée l’est à vie. Toute dérogation accordée est strictement personnelle et ne peut être étendue à une autre personne.

Si la dérogation n’est pas accordée, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs dans un délai de deux mois à compter de la réponse à sa demande de dérogation.

La consultation sur place est la règle pour les dossiers papiers.

Pour les dossiers nominatifs, il faut obligatoirement effectuer une demande de recherche avec les éléments d’identité des personnes recherchées. Une fois la recherche effectuée, si le résultat est positif, la Mission histoire vous proposera un rendez-vous de consultation.

Pour les dossiers administratifs, il faut indiquer sur le formulaire les cotes demandées au moins deux semaines à l’avance, et prendre un rendez-vous de consultation auprès de la Mission histoire.

Aucune consultation de documents n’est possible sans rendez-vous.

Les horaires de consultation sont : le mardi, le mercredi et le jeudi, hors jours fériés, entre 9h30-12h30 et 14h00-17h00.

Sur place, seuls les documents librement communicables peuvent être photographiés (par votre propre matériel), scannés (par votre propre matériel), ou photocopiés en noir et blanc (la Mission disposant d’une photocopieuse).

Le règlement général de la salle de lecture est disponible ici.