Decision appointing a person responsible for access to administrative documents at Ofpra
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a instauré un droit d’accès aux documents administratifs, désormais régi par le livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Ainsi, toute personne a le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme et leur support.
Ce droit à communication ne s’applique qu’aux documents achevés, de nature administrative, que l’administration a effectivement en sa possession pour autant que cette communication ne porte pas atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical, à la protection de la conduite de la politique extérieure de la France ou encore au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’État et à la sécurité publique.
Par décision du 30 juin 2020 prise en application des articles L. 330-1 et R. 330-2 à R. 330-4 du CRPA, le directeur général a désigné M. Johan ANKRI, chef de la division des affaires juridiques, européennes et internationales, en tant que personne responsable de l’accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) au sein de l’Ofpra.
Son rôle est notamment de :
- Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
- Assurer la liaison entre l’Ofpra et la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Pour connaître les modalités d’accès documents administratifs, rendez-vous dans notre foire aux question