Les premiers documents d’état civil sont établis après traitement de la fiche familiale de référence et, le cas échéant, après la réception d’éléments complémentaires sollicités par l’Ofpra.
La reconstitution de l’état civil et la délivrance des premiers actes est une procédure prenant un peu de temps. Il vous appartient de répondre, par voie postale uniquement, à toute demande de complément d’information de l’Ofpra.
Il n’est pas utile de vous déplacer à l’Ofpra ou de le relancer pour obtenir plus rapidement ces premiers documents.
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Vos premiers documents d’état civil (acte de naissance et acte de mariage) sont établis après traitement de la fiche familiale de référence et, le cas échéant, après la réception d’éléments complémentaires sollicités par l’Ofpra.
La reconstitution de l’état civil et la délivrance des premiers actes est une procédure prenant un peu de temps. Si lors de votre demande d’une copie acte sur le site internet de l’Ofpra, il est indiqué que vos premiers documents n’ont pas encore été établis, cela signifie que vos actes n'ont pas encore été reconstitués et que votre dossier est en cours de traitement.
Il n’est pas utile de vous déplacer à l’Ofpra pour obtenir plus rapidement ces premiers documents. Vous recevrez des copies conformes à ses documents d’état civil par voie postale dès que ceux-ci auront été reconstitués. Pensez à bien mettre à jour votre adresse postale si vous avez déménagé.
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Les actes d'état civil établis par l'Ofpra ont valeur d'actes authentiques.
L’Ofpra ne peut rectifier que les omissions et erreurs matérielles. Dans les autres cas, vous devez vous adresser au :
Tribunal de PARIS
Parvis du tribunal
Section AC1 - État civil
75 859 PARIS CEDEX 17
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À compter du 1er janvier 2019, la demande d’asile présentée en guichet unique par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants.
- Si votre enfant était en France au moment où vous avez enregistré votre demande d’asile
Vos enfants seront placés sous la protection de l’Ofpra en même temps que vous, soit au titre du statut de réfugié , soit au titre de la protection subsidiaire .
- Si votre enfant vous a rejoint en France après l’enregistrement de votre demande d’asile
Votre enfant bénéficie, sans demander l'asile, d'un droit au séjour dès son arrivée en France qui lui sera confirmé à sa majorité par la délivrance d'un titre de séjour .
Vous avez toutefois la possibilité, si vous le souhaitez au regard de sa situation personnelle, d'enregistrer une demande d’asile en son nom. Pour ce faire, vous devez l'accompagner à la préfecture. L’Ofpra ne peut pas être saisi directement.
- Si votre enfant était placé sous la protection de l’Ofpra avant le 1er janvier 2019
L’Ofpra ne délivre plus de certificat administratif .
Si vos enfants ont été placés sous la protection de l’Ofpra lorsqu’ils étaient mineurs, un courrier attestant de leur protection internationale peut être demandé à l’Ofpra, uniquement par courrier postal à l’adresse suivante :
Ofpra
Pôle Protection
201, rue Carnot
94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex
Pour plus d’informations sur le statut des mineurs d’une manière générale (enfants de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire, enfants d’apatrides), vous pouvez consulter la rubrique "Protection & État civil / Les mineurs".
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Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage appelé titre de voyage pour étranger peut vous être accordé. Il doit être demandé à la préfecture de votre lieu de résidence.
Ce document vous permet de voyager dans tous les pays, à l’exception de votre ou vos pays d’origine en raison de vos craintes.
Si vous êtes apatride , vous pouvez vous rendre dans votre ou vos pays d’origine.
Vous pouvez obtenir plus d’informations sur cette page du site Internet du service public.
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En tant que protégé, dans la mesure où vous avez des craintes dans votre pays, vous n’êtes pas autorisé à y retourner.
Si vous êtes apatride , vous pouvez vous rendre dans votre ou vos pays d’origine.
Dans certains cas de nécessité impérieuse, les personnes placées sous la protection de l’Office peuvent être amenées à retourner dans leur pays d’origine. Vous devez solliciter un sauf-conduit auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Celle-ci a la faculté de solliciter l’avis de l’Ofpra sur la faisabilité d’un tel retour au regard des risques encourus.
Si vous estimez ne plus avoir de craintes dans votre pays d’origine, vous pouvez renoncer à votre protection.
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Vous devez demander la rectification de votre titre de séjour auprès de la préfecture. Si l’Ofpra vous a délivré une attestation d’équivalence, vous devrez la présenter.
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Vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France dans le pays dans lequel vous souhaitez vous marier.
Dès votre retour en France, l'enregistrement de ce mariage par l'Ofpra se fera sur votre demande expresse et par la production des documents suivants :
- Le certificat de capacité à mariage (ce document est à solliciter auprès des autorités consulaires françaises dans le pays dans lequel le mariage est célébré, avant cette célébration)
- Preuve formelle de la comparution par-devant l’autorité étrangère ayant célébré le mariage : photocopie de votre titre de voyage avec les cachets d’entrée et de sortie du pays de célébration du mariage. Si les cachets sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction française opérée par un traducteur assermenté.
- Copie de l’acte de mariage étranger accompagnée, le cas échéant, de sa traduction française opérée par un traducteur assermenté
L'Ofpra pourra refuser toute demande d'enregistrement de mariage célébré à l'étranger qui ne serait pas accompagnée des pièces requises et qui n'aurait pas respecté ces formalités. Vous devez donc prévoir de vous faire délivrer par les autorités du lieu de célébration de votre mariage une autorisation de séjour suffisamment longue pour respecter la procédure.
Pour demander l’inscription auprès de l’Ofpra d’un mariage célébré à l’étranger, vous devez compléter le formulaire présent la rubrique "Protection et État civil - mes démarches en ligne" et le renvoyer à l’Ofpra par voie postale, accompagné des pièces requises.
Enfin, dans la mesure où le mariage a été célébré dans un pays tiers où vous n’avez pas de craintes, vous avez la possibilité d'obtenir des copies de votre acte de mariage auprès des autorités de ce pays. L'Ofpra n'établit donc pas le certificat de mariage et ne délivre pas de livret de famille, document établi à partir d'un tel certificat.
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Vous devez vous rapprocher de la mairie du lieu où vous souhaitez vous marier et vous conformer aux formalités que l'officier d'état civil français vous indiquera.
À noter : l'Ofpra ne délivre plus de certificat de coutume . Depuis le 15 février 2023, en accord avec le ministère de la Justice, le certificat de coutume n’est plus exigé pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire qui souhaitent se marier.
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Si vous souhaitez divorcer en France, vous devez le faire par le biais d'un avocat qui entamera les démarches nécessaires.
Le divorce, lorsqu’il est prononcé en France, sera enregistré par l'Ofpra sur production du document de divorce et des documents attestant du caractère définitif de celui-ci.
Les divorces prononcés à l'étranger ne peuvent être enregistrés par l'Office qu'après avoir fait l'objet d'un examen d'opposabilité et de conformité à l'ordre public français par le parquet de Paris. Il convient de s’adresser à l’Ofpra par voie postale à l’adresse suivante :
Ofpra / Pôle Protection
201 rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
L’Ofpra sollicitera directement l’avis du parquet de Paris.
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J’ai entre 16 et 18 ans, je suis arrivé mineur en France avec mes parents, qui ont été reconnus réfugiés ou ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et je veux solliciter une carte de séjour et conserver mon statut.
Si vous souhaitez continuer à bénéficier de la protection de l’Ofpra, aucune démarche n’est nécessaire auprès de l’Ofpra. Vous devrez simplement vous présenter en préfecture pour obtenir un titre de séjour , muni du courrier de l’Ofpra attestant de votre protection.
Si, en revanche, vous ne souhaitez plus bénéficier de cette protection, vous devez en informer l’Ofpra par courrier postal (ou demander à vos parents de faire cette démarche en votre nom si vous êtes toujours mineur). La préfecture vous délivrera alors un titre de séjour pour étrangers de droit commun.
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L’Ofpra vous a normalement délivré ce document en même temps que votre acte de naissance s’il y a des différences entre les documents délivrés par les autorités françaises durant la procédure d’asile et cet acte de naissance. Si cela n’a pas été le cas, il convient d’en faire la demande uniquement par voie postale à l’adresse suivante :
Ofpra
Pôle Protection
201 rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
Attention ! Ce document n’est délivré qu’une seule fois.
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L’Ofpra vous délivrera un livret de famille dans les cas suivants :
- Vous êtes marié et l'Ofpra a établi le certificat de mariage. Dans ce cas, l'Ofpra délivre un livret de famille établi à partir du certificat de mariage. Seuls les enfants résidant en France et issus de cette union peuvent être inscrits sur ce livret : pour les enfants nés dans votre pays d’origine, l’Ofpra les inscrira sur le livret de famille ; pour les enfants nés en France, c’est la mairie du lieu de naissance qui les inscrira sur le livret.
- Vous n’êtes pas marié et avez des enfants nés à l'étranger et résidant en France. Dans ce cas, l'Ofpra peut délivrer un livret de famille et inscrire les enfants présents en France.
Attention! L’Ofpra ne délivre pas de livret de famille dans les cas suivants :
- Vous vous êtes marié en France. C'est à la mairie du lieu de célébration du mariage d'établir un livret de famille ou de compléter le livret de famille précédemment délivré par l'Office par l'extrait de l'acte de mariage.
- Vous n’êtes pas marié et vos enfants sont nés en France ou les seuls enfants présents en France sont ceux nés sur le territoire français. C'est alors la mairie du lieu de naissance du premier enfant, né en France, qui est compétente pour établir le livret de famille. La demande de délivrance de livret de famille doit être adressée à cette mairie ou à celle du lieu de résidence. Le livret sera ensuite complété par l'Ofpra par l'extrait du certificat de naissance du ou des parent(s).
- Vous n’êtes pas marié et avez des enfants nés et résidant à l'étranger. Les autorités françaises ne sont pas compétentes. L’Ofpra ou les mairies françaises ne peuvent donc pas délivrer de livret de famille.
- Lorsque le mariage a été célébré dans un pays tiers postérieurement à l’octroi du statut protecteur, l'Ofpra ou les mairies françaises ne peuvent pas délivrer de livret de famille.
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Pour obtenir des documents d’état civil après l’acquisition de la nationalité française, vous devez vous adresser au :
Service central d’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44 941 NANTES CEDEX 09
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Vous pouvez exposer par écrit vos motivations personnelles qui fondent votre renonciation au statut protecteur.
Une notice d'information et un formulaire de renonciation (disponibles dans la rubrique "Protection & État civil / Mes démarches en ligne") doivent être complétés et signés. Vous devez les adresser à l’Ofpra par courriel à renonciation[a]ofpra.gouv.fr
ou par voie postale, à l’adresse suivante : Ofpra Division de la Protection 1 - 201 rue Carnot - 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex - France
Attention ! La renonciation au bénéfice d'une protection peut entraîner le retrait du titre de séjour . L'autorité préfectorale dans ce cas se prononce sur le nouveau droit au séjour. Vous devrez en principe être en mesure de présenter un passeport national en cours de validité.
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L’Ofpra n’est pas compétent en matière de réunification familiale : les membres concernés de votre famille doivent déposer une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans le pays dans lequel ils résident (ou le pays le plus proche, dans le cas où il n’y a pas d’ambassade ou de représentation consulaire française dans leur pays). La demande de visa dans le cadre de la réunification familiale peut être déposée par votre famille dès que vous obtenez une protection, c'est-à-dire même si votre état civil n’a pas encore été établi.
L’Ofpra peut alors être saisi par les autorités consulaires pour transmettre au bureau des familles des réfugiés la composition familiale du réfugié , de l’apatride ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire .
Le bureau des familles de réfugiés aide l’autorité consulaire à vérifier la validité de votre titre de séjour et la composition de votre famille, telle qu'elle a été déclarée auprès de l’Ofpra. Vous n’avez donc pas à solliciter de l’Ofpra une lettre attestant de votre composition familiale.
Une personne protégée peut demander à faire venir en France :
- son conjoint / concubin / le partenaire avec lequel elle est liée par une union civile, lorsque le mariage ou l'union sont antérieurs à la date à laquelle la personne a déposé la demande à la suite de laquelle elle a obtenu une protection ;
- les enfants du couple âgés au plus de 19 ans au moment du dépôt de la demande de visa ;
- ses enfants mineurs de 18 ans et ceux de son conjoint, dont la filiation n'est établie qu'à son égard ou à celui de son conjoint, ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ;
- ses enfants mineurs de 18 ans et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère ;
- si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré.
Vous trouverez plus d’informations sur la procédure en consultant le dépliant sur la réunification familiale disponible sur le site Internet de l’Ofpra à la rubrique "La réunification familiale".
Attention, pour les mariages postérieurs à l’introduction de la demande d’asile, il s’agit d’une demande de regroupement familial . Il convient de se renseigner auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ( OFII ) territorialement compétent sur la procédure.
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Mes enfants sont nés à l’étranger, résident en France et ne sont pas demandeurs d'asile. Comment les inscrire sur le livret de famille ?
Vous pouvez solliciter l'inscription dans le livret de famille de vos enfants nés à l'étranger qui résident en France et qui ne sont pas demandeurs d'asile en remplissant le formulaire dédié intitulé "Demande d'inscription sur le livret de famille établi par l'Ofpra d'un acte de naissance pour un enfant né à l'étranger" qui est téléchargeable dans la rubrique Protection & État civil - mes démarches en ligne.
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Vous devez vous adresser à la préfecture. L’Ofpra ne pourra pas établir d’attestation d’équivalence entre l’identité qu’il a retenue et celle figurant sur un permis de conduire étranger. L’attestation d’équivalence ne concerne en effet que l’identité retenue par l’Office et certains documents administratifs français.
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Vous devez vous renseigner auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous pouvez également obtenir plus d’informations sur le site Internet du service public.
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