Mes documents d'état civil
Une fois protégé, c'est le Pôle Protection de l'Ofpra qui délivre vos documents d'état civil (acte de naissance et acte de mariage) pour les événements de la vie civile qui se sont déroulés dans votre pays d’origine.
Premiers documents d'état civil
Vos premiers documents d’état civil sont établis après traitement de la fiche familiale de référence et, le cas échéant, après la réception d’éléments complémentaires sollicités par l’Ofpra.
La reconstitution de l’état civil et la délivrance des premiers actes est une procédure prenant un peu de temps. L'Ofpra peut vous demander des compléments d'information. Il convient de répondre, par voie postale uniquement, à ces demandes.
Il n’est pas utile de vous déplacer à l’Ofpra ou de relancer pour obtenir plus rapidement ces premiers documents. Vous recevrez des copies conformes à vos documents d’état civil par courrier postal dès que ceux-ci auront été reconstitués.
S’il y a des différences entre les documents délivrés par les autorités françaises durant la procédure d’asile et votre acte de naissance délivré par l'Ofpra, vous recevrez une attestation d'équivalence en même que votre acte naissance.
Si cela n’a pas été le cas, il convient d’en faire la demande uniquement par voie postale à l’adresse suivante : Ofpra - Pôle Protection - 201 rue Carnot - 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Livret de famille
L'Ofpra délivre des livrets de famille depuis le 26 mars 1991.
Dans les cas suivants, l'Ofpra délivrera un livret de famille :
- Vous êtes protégé, vous êtes marié à l'étranger et l'Ofpra a établi le certificat de mariage. Dans ce cas, l'Ofpra délivre un livret de famille, établi à partir du certificat de mariage. Seuls les enfants résidant en France et issus de cette union peuvent être inscrits sur ce livret. Pour les enfants nés en France de cette union, la mairie du lieu de naissance est compétente pour les inscrire sur ce livret.
- Vous êtes protégé, n'êtes pas marié et avez des enfants nés à l'étranger et résidant en France. Dans ce cas, l'Office peut délivrer un livret de famille et inscrire les enfants présents en France. Si aucun des enfants ne réside en France, l'Ofpra ne peut pas établir le livret de famille.
Dans les cas suivants, une mairie française délivrera le livret de famille :
- Vous êtes protégé, n'êtes pas marié et vos enfants sont nés en France ou les seuls enfants présents en France son ceux nés sur le territoire français. C'est alors la mairie du lieu de naissance du premier enfant, né en France, qui est compétente pour établir le livret de famille. La demande de délivrance de livret de famille doit être adressée à cette mairie ou à celle du lieu de résidence. Le livret sera ensuite complété par l'Office par l'extrait du certificat de naissance du ou des parent(s) protégé(s).
- Vous êtes protégé et vous êtes marié en France. C'est la mairie du lieu de célébration du mariage qui établira un livret de famille ou complétera le livret famille précédemment délivré par l'Ofpra par l'extrait de l'acte de mariage. Il sera ensuite complété par la mairie de leur lieu de naissance pour les enfants du couple nés en France et par l'Ofpra pour les enfants du couple nés à l'étranger et résidant en France.
Attention ! Lorsque le mariage a été célébré dans un pays tiers postérieurement à la reconnaissance du statut protecteur, l'Ofpra ou les mairies françaises ne peuvent pas délivrer de livret de famille.
Vous pouvez solliciter l'inscription dans le livret de famille de vos enfants nés à l'étranger qui résident en France et qui, ne bénéficient pas de la protection de l'Ofpra, ou qui ne peuvent pas se voir délivrer un acte de naissance de l'Ofpra, en transmettant à l'Ofpra leur acte de naissance accompagné du formulaire prévu à cet effet (disponible dans la rubrique "État civil & Protection - Mes démarches en ligne"). Cette transmission doit être faite exclusivement par voie postale.
La procédure de changement de prénom
Vous pouvez présenter une demande de changement de prénom soit à la mairie de votre domicile, soit à l’Ofpra après qu’il a établi votre acte de naissance.
Si la mairie ou l’Ofpra estime que votre demande de changement de prénom est justifiée par un intérêt légitime, votre nouveau prénom est enregistré sur votre acte de naissance.
- Qui est concerné ?
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime (Exemples : votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice ; les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine) peut demander à changer de prénom.
Il est possible de demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
- Quelles sont les démarches ?
Si vous choisissez d’effectuer la démarche à la mairie de votre domicile, vous devez personnellement y déposer votre demande accompagnée des justificatifs nécessaires.
Si vous choisissez d’effectuer la démarche auprès de l’Ofpra, vous devez préalablement solliciter un rendez-vous par courrier postal. Une convocation vous sera adressée afin de déposer personnellement votre demande dans les locaux de l’Ofpra à Fontenay-sous-Bois. En vue de ce rendez-vous, vous devrez renseigner le formulaire de demande de changement de prénom, téléchargeable en bas de page, à présenter, avec les pièces nécessaires, le jour de votre convocation.
L’officier d’état civil ou l’Ofpra devient alors compétent pour apprécier votre demande. Il lui revient de saisir le procureur de la République s’il estime que celle-ci ne revêt pas un intérêt légitime. Si le procureur s’oppose au changement, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.
Si vous êtes mineur(e), la démarche doit être effectuée par votre représentant légal. Si vous êtes âgé de 13 ans à 17 ans, votre consentement personnel est requis.
- L’enregistrement du nouveau prénom
La décision de changement de prénom est inscrite sur votre acte de naissance. Cet acte pourra être produit auprès des différentes administrations pour justifier du changement de prénom. Vous trouverez en bas de page les formulaires de demande de changement de prénom correspondant à votre situation.
Le casier judiciaire
Une attestation est délivrée à la personne protégée à laquelle il est demandé un extrait de son casier judiciaire. Cette attestation précise que son titulaire ne peut s'adresser aux autorités de son pays d'origine pour les faits survenus antérieurement à la reconnaissance de la protection internationale. Pour les faits postérieurs à la reconnaissance, la personne protégée doit s'adresser au service du casier judiciaire national de Nantes.
Pour en savoir plus sur vos différentes démarches administratives, consultez :
