Les procédures spécifiques

Sommaire

• Procédure normale et procédure accélérée, quelles différences ?
• La demande de réexamen
• La décision de clôture et la procédure de réouverture
• Demander l’asile à la frontière
• Demander l'asile depuis l'étranger

Procédure normale et procédure accélérée, quelles différences ?

• Le classement en procédure accélérée par le GUDA

Lors de votre rendez-vous au GUDA, vous êtes informé(e) de la procédure applicable à l’examen de votre demande d’asile.

Votre demande est automatiquement placée en procédure accélérée, dès le GUDA, dans 2 cas :

• lorsque vous avez la nationalité d’un pays considéré comme pays d’origine sûr ;
• lorsque vous avez effectué une première demande d’asile qui a été définitivement rejetée et que vous demandez son réexamen .

Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par le guichet unique dans les cas suivants :

• si vous refusez que vos empreintes digitales soient relevées ;
• si vous cherchez à induire les autorités en erreur en présentant de faux documents, en fournissant de fausses indications ou en dissimulant certaines informations ;
• si vous avez présenté plusieurs demandes sous des identités différentes ;
• si vous avez tardé à demander l’asile depuis votre entrée en France (plus de 90 jours) ;
• si vous ne demandez l’asile que pour faire échec à une mesure d’éloignement ;
• si votre présence constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.

Remarques :

• L’Ofpra a la possibilité de reclasser votre demande en procédure normale au cours de l’instruction s’il l’estime nécessaire au vu de votre dossier ou de votre situation particulière.
• Le classement en procédure accélérée n'a pas d'incidence sur l'étude de votre demande par l'Ofpra.

• Les délais de traitement par l'Ofpra

L'Ofpra s'efforce de statuer dans les meilleurs délais.

En cas de dépassement d'un délai de 6 mois, une lettre vous sera adressée quinze jours avant l’expiration du délai. Si vous en faites la demande, vous pouvez également être informé(e) du délai prévisible dans lequel il sera statué sur votre demande et des motifs qui justifient l'absence de décision au-delà de cette période de 6 mois.

• Le recours

Que votre demande ait été classée en procédure normale ou accélérée, vous avez la possibilité de contester la décision de l'Ofpra en déposant un recours devant la Cour nationale du droit d'asile ( CNDA ) dans un délai d'un mois.

Vous avez le droit de rester sur le territoire français jusqu'à la décision de la CNDA (date de lecture), sauf si votre demande a été classée en procédure accélérée pour les raisons suivantes :

•  vous avez la nationalité d’un pays considéré comme pays d’origine sûr ;
• vous avez déposé une demande de réexamen qui a été considérée recevable ;
• l'Ofpra a pris une décision de clôture ;
• vous avez été placé en rétention ;
• votre présence constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.

La demande de réexamen

Vous avez déposé une première demande d'asile qui a été rejetée mais les circonstances dans votre pays d'origine ont évolué ou vous disposez de nouveaux éléments à porter à la connaissance de l'Ofpra ? Vous pouvez déposer une demande de réexamen de votre demande d'asile.

• Les étapes de la procédure

Les premières étapes sont les mêmes que celles de la première demande d'asile. Un formulaire spécifique vous sera remis, ainsi qu'une attestation de demande d'asile qui vous permet de rester sur le territoire français le temps de l'étude de votre demande.

Ce formulaire est à transmettre à l'Ofpra, accompagné des pièces justificatives demandées, dans un délai de 8 jours à compter de l'enregistrement au guichet unique, par voie postale uniquement (cachet de la poste faisant foi) :

Ofpra
201 rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

Si votre dossier est complet, votre demande sera introduite à l'Ofpra. Si votre dossier est incomplet, un délai supplémentaire de quatre jours vous est accordé par l'Ofpra pour compléter votre dossier. À défaut, votre demande pourra être clôturée (cf. la décision de clôture infra).

La demande de réexamen est automatiquement classée en procédure accélérée par le GUDA .

• Éligibilité

L’Ofpra va procéder à une première étude de votre demande de réexamen, dans un délai de 8 jours suivant son introduction.

• si des faits ou éléments nouveaux permettent à l'Ofpra de considérer qu'une étude plus approfondie est nécessaire, vous serez alors convoqué à un entretien.
• si les faits et éléments présentés ne sont pas considérés comme nouveaux par l'Ofpra, ou si ces faits et éléments ne permettent pas à l'Ofpra de considérer qu'une étude plus approfondie est nécessaire, l'Ofpra prendra une décision d'irrecevabilité de votre demande de réexamen. Cette décision sera prise sans que vous ne soyez convoqué pour un entretien. Vous avez la possibilité de former un recours devant la CNDA contre cette décision.

La décision de clôture et la procédure de réouverture

La procédure de clôture s’applique si vous retirez votre demande d’asile.
La clôture est également une faculté offerte à l’Office, qui conserve ainsi une liberté d’appréciation au vu des situations individuelles et des besoins de protection, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• vous avez introduit votre demande d’asile au-delà des délais prévus ;
• vous refusez de coopérer ;
• vous ne vous êtes pas présenté(e) à la convocation et n’avez apporté aucun justificatif ;
• vous n’avez pas communiqué d’adresse postale valide ;
• vous avez abandonné, sans motif légitime, le lieu où vous étiez hébergé proposé par l’OFII en application de l'article L. 552-8 du CESEDA .

• La réouverture du dossier

Vous pouvez demander la réouverture de votre dossier auprès de la préfecture dans les 9 mois qui suivent la décision de clôture. La préfecture procèdera à un nouvel enregistrement et une nouvelle attestation de demande d’asile vous sera délivrée, ainsi qu’un formulaire spécifique.

Vous aurez alors 8 jours pour transmettre ce formulaire de demande de réouverture de votre dossier de demande d’asile à l’Ofpra. L’Ofpra reprendra l’instruction de votre demande d’asile au stade où elle a été interrompue.

• Au-delà du délai de 9 mois

Il n’est plus possible de demander la réouverture de votre dossier de demande d’asile passé le délai. Votre demande sera considérée comme une demande de réexamen .

Demander l’asile à la frontière

Instaurée en 1982, la procédure d’asile à la frontière a pour visée d’autoriser ou non l’entrée sur le territoire au titre de l’asile des ressortissants étrangers qui se présentent aux frontières démunis des documents requis pour y être admis.

En effet, dès lors que les conditions d’entrée sur le territoire ne sont pas satisfaites, vous pouvez être maintenu en zone d’attente.

Depuis la loi du 20 novembre 2007, le maintien en zone d'attente est prononcé par l’administration pour une durée initiale de quatre jours. Le juge des libertés et de la détention (JLD) est ensuite saisi pour l'autorisation de prolonger ce maintien pour huit jours au plus. À l'expiration de ce délai, l'administration peut à nouveau demander au JLD une prolongation « exceptionnelle », qui peut atteindre au maximum huit jours supplémentaires. En principe et sauf exception, vous ne pouvez donc pas être maintenu en zone d’attente plus de vingt jours au total.

Si vous êtes maintenu en zone d'attente, vous pouvez demander à tout moment à entrer sur le territoire au titre de l’asile.

Le ministère de l’Intérieur décide de vous admettre ou non sur le territoire, après avis de l’Ofpra.

En cas d’admission sur le territoire, la Police aux Frontières délivre un sauf-conduit qui donne 8 jours à son bénéficiaire pour manifester sa volonté de demander l’asile auprès des services préfectoraux. Cette demande, une fois introduite, sera instruite par l’Ofpra selon les modalités habituelles et pourra aussi bien faire l’objet d’une décision d'octroi d'une protection internationale (statut de réfugié ou bénéfice de la protection subsidiaire ) que d’une décision de rejet après examen approfondi de la demande.

Une décision de non-admission sur le territoire se traduit, à défaut d’autre moyen de sortie de la zone d’attente, par le réacheminement de l’intéressé vers son pays de provenance, lequel peut être son pays d’origine.

Cette décision de non-admission sur le territoire au titre de l’asile peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.

Demander l'asile depuis l'étranger

L'Ofpra n'est compétent que pour traiter les demandes d'asile déposées sur le territoire français. Vous ne pouvez pas saisir l'Ofpra depuis l'étranger.

Toutefois, si vous vous trouvez hors de France, vous pouvez vous adresser aux autorités françaises sur votre lieu de résidence pour solliciter un visa au titre de l'asile. Pour cela, il vous faut vous adresser à l'ambassade de France ou au consulat français le plus proche pour formuler votre demande.

La délivrance du visa au titre de l'asile relève de la compétence du seul ministre chargé de l'asile.

Si ce visa vous est délivré, vous pourrez venir en France de manière régulière et vous adresser à la préfecture de votre lieu de résidence afin de poursuivre la procédure de demande d'asile devant l'Ofpra.