Son rôle

Elle a pour principal objectif la remontée de toutes les informations nécessaires au pilotage de l'Ofpra et constitue la source de référence statistique :

• établissement de toutes les données chiffrées sur l'asile en France (hors procédures Dublin) ;
• identification et création d'indicateurs d'activité pertinents ;
• collecte, organisation et rationalisation de l'information ;
• mise à jour de tableaux de bord dans une optique de gestion prévisionnelle d'activité.

Elle participe très activement à la réalisation du rapport annuel d'activité et coopère à l'élaboration du rapport au Parlement sur les étrangers en France.

Enfin, la mission études et statistiques contribue à l'échange d'informations avec les homologues et partenaires institutionnels de l'Ofpra, tout en veillant au respect de la confidentialité des données dans un souci de protection des personnes concernées. Elle s'inscrit dans le programme européen d'harmonisation des données statistiques en matière d'asile.

Remarques méthodologiques nécessaires à la compréhension des statistiques de l'Ofpra :

Les demandes de protection :

Afin de comprendre au mieux les statistiques de l'Ofpra, il convient de savoir que l’Office comptabilise (depuis 1989) tous les dossiers de demande de protection (hors procédures Dublin) sur la base du principe suivant :

Suite à une première demande, une même personne peut ensuite déposer un ou plusieurs réexamens de sa demande ou bien demander à rouvrir son dossier si celui-ci a été clôturé.

Le terme « demande de protection » regroupe à la fois la demande d’asile et la demande du statut d’apatride.

Les décisions

Dans les statistiques relatives aux décisions, on entend habituellement et uniquement les admissions (statut de réfugié ou d’apatride et protection subsidiaire ) et les rejets (rejets de la demande de protection, irrecevabilités de la demande) faisant suite indifféremment à l’instruction d’une première demande, d’une demande de réexamen ou d’un recours gracieux . Depuis 2016, les décisions de clôture sont également intégrées.

Plusieurs décisions peuvent être prises successivement sur un même dossier. Les décisions prises au cours d’une année donnée ne correspondent pas forcément et uniquement à des demandes déposées la même année, mais peuvent porter sur des demandes déposées au cours d’années antérieures.

Jusqu’en 2000, les admissions à la protection suite aux annulations de la CNDA (annulations pour admission au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire) étaient intégrées dans les données de l’Office.

Depuis, la distinction entre les protections accordées par l'Ofpra (en première instance) et celles accordées par la CNDA est clairement marquée.

On trouve désormais à côté du taux d’admission de l’Ofpra, le taux global d’admission dans lequel sont incluses les annulations intervenues durant l'année.

L'Ofpra publie ainsi plusieurs taux d'admission  :

1. le taux d'admission global, le seul disponible jusqu'en 2000, qui prend en compte la somme des admissions de l'Office et des admissions suite à une annulation de la CNDA ;
2. le taux d’admission de l'Ofpra, distingué statistiquement depuis 2001, qui décompte les seules décisions positives de l'Office ;
3. le taux d’admission sur demandes publié lors du bilan de la demande d’asile déposée au cours d’une année « n ». Le taux d’admission affiché est alors relatif aux demandes enregistrées au cours de l’année, à la différence des deux premiers taux qui se rapportent aux décisions de l’année. Ceci suppose que toutes les demandes aient été instruites et aient fait l’objet d’une décision en première instance ou en appel, voire en cassation, et que toutes les voies de recours, quelles qu’elles soient, aient été épuisées. L’Ofpra publie ces bilans à n+3 ou n+4.

Les bénéficiaires de la protection internationale (BPI)

Jusqu’au 31 décembre 2003, leur nombre correspondait à celui des certificats de réfugié de personnes majeurs en cours de validité au 31 décembre d’une année donnée. Le nombre ainsi obtenu n'était qu’une estimation : en effet, d'une part, l'Ofpra n'était pas systématiquement informé des sorties du statut de réfugié (décès, naturalisations, départs définitifs, etc.), d'autre part, les certificats de réfugié dont le renouvellement était sollicité avec retard, ne pouvaient être pris en compte.

Le certificat de réfugié ayant été supprimé au 1^er janvier 2004, le mode de calcul a été modifié.

Désormais, au total des réfugiés statutaires établi au 31 décembre 2003, il convient d’ajouter les personnes ayant été chaque année nouvellement admises sous la protection de l’Office et de défalquer les sorties annuelles connues (renonciations, cessations, naturalisations, fins de protection et décès).

Les chiffres avancés ne doivent toujours être considérés que comme des estimations, les motifs de sortie n’étant pas systématiquement portés à la connaissance de l’Office.

Depuis 2020, le nombre de personnes bénéficiaires de la protection internationale est calculé mineurs inclus.

Remarques sur la comptabilisation des mineurs :

Jusqu’en mai 2002, les mineurs n’étaient pas pris en compte dans les statistiques de l’Ofpra.

Depuis, les mineurs accompagnants se voient attribuer un numéro de dossier personnel, rattaché à celui du parent référant. Cette première étape a permis d’estimer le nombre de mineurs accompagnant leurs parents dans leur demande de protection devant l’Ofpra.

Depuis 2020, afin de tenir compte des dispositions de l’article L. 521-3 du Ceseda relatif à la demande d’asile dite familiale (loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018), les données publiées sur les demandes et les décisions intègrent systématiquement l’ensemble des données relatives aux mineurs. En effet, les mineurs, qu’ils soient accompagnants, rejoignants ou nés postérieurement à la demande d’asile de leurs parents, déposent désormais une demande d’asile en leur nom propre, via leurs représentants légaux. Leurs demandes d’asile sont donc individualisées dès l’enregistrement en GUDA .