Glossaire

Document de Circulation pour les Etrangers Mineurs ( DCEM ). Le mineur étranger, qui réside en France, n'a pas à avoir de titre de séjour . Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur : le DCEM. Ce titre permet au jeune, après un voyage à l'étranger, de justifier son séjour légal en France et d'être réadmis, en dispense de visa, en France ou aux frontières extérieures de l'Espace Schengen. Ce document doit être accompagné d'un passeport valide. 

Est débouté de l'asile toute personne dont la demande d'asile a été rejetée définitivement par l'Ofpra et par la CNDA et ayant épuisé tous les recours possibles.

La délégation de signature est un procédé par lequel une autorité administrative charge une autre autorité, qui lui est hiérarchiquement subordonnée, d'agir en son nom,dans un cas ou une série de cas déterminés. Dans le cas de l'Ofpra, les chefs de section, les officiers de protection expérimentés ou les rédacteurs signent des décisions ou certains documents au nom du directeur général de l'Ofpra.

Personne dont la demande d'asile est en cours d'examen. Le terme de demandeur de protection internationale est de plus en plus fréquemment utilisé.

D'après la définition de l'Organsiation des Nations unies, les déplacés sont "les personnes ou groupes qui ont été forcés de fuir leur foyer ou leur lieu de résidence habituel (...) par suite d'un conflit armé, de troubles internes, de violations systématiques des droits de l'homme ou de catastrophes naturelles ou causées par l'homme et qui n'ont pas traversé de frontières".

Si un demandeur d'asile souhaite interrompre la procédure de demande d'asile, il peut se désister de sa demande en adressant un courier à l'Ofpra.

La Direction Générale des Etrangers en France ( DGEF ) a été créée par le décret du 12 août 2013. Cette direction traite de l'ensemble des questions relatives aux ressortissants étrangers au sein du ministère de l'intérieur. Elle est compétente pour traites de :

• la réglementation en matière de visa,
• les règles générales en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers,
• la lutte contre l'immigration irrégulière, le travail illégal et la fraude documentaire,
• l'asile,
• l'accompagnement des populations immigrées,
• l'accès à la nationalité française.

Afin d'harmoniser les législations dans les Etats membres de l'Union européenne, les institutions communautaires adoptent des directives au travers desquelles elles fixent aux Etats des résultats à atteindre, dans un délai déterminé, tout en leur laissant le choix des formes et des moyens. Ces directives sont donc transposées dans la législation de chaque Etat membre. Dans le domaine du droit d'asile, les directives "qualification", "procédures" et "accueil", refondues en 2011 et 2013 dans le cadre du Paquet asile , constituent la base du régime d'asile européen commun ( RAEC ).

En vertu de ce texte, une demande d'asile ne peut être examinée que par un seul pays européen (ce texte s'applique dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein). Pour déterminer quel est le pays responsable de la demande d'asile, plusieurs critères sont pris en considération :

• si le demandeur le souhaite, l'Etat responsable sera celui où réside en tant que réfugié ou demandeur d'asile un membre de sa famille (principe de l' unité de famille )
• l'Etat qui a délivré au demandeur d'asile un permis de séjour ou un visa, toujours en cours de validité
• l'Etat dont le demandeur d'asile a franchi illégalement les frontières (la responsabilité de cet Etat prend fin 12 mois après le franchissement irrégulier de sa frontière).

Si aucun Etat ne peut être désigné comme responsable d'une demande d'asile sur la base de ces critères, c'est le premier pays où le demandeur a présenté une demande qui doit l'examiner.

Le réglement dit "Dublin III" s'applique en France depuis le 1er janvier 2014.