Glossaire

Suivi de votre demande

Voici les informations que vous avez saisies ; si vous souhaitez les modifier, cliquez sur « Retour ». Sinon, cliquez sur « Valider ».

A B C D E F G H I J M N O P R S T U V Z

Jurisprudence

Ensemble de décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant, complètent les lois et règlements.