Décisions du directeur général

  Ainsi, toute personne a le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme et leur support.

Ce droit à communication ne s’applique qu’aux documents achevés, de nature administrative, que l’administration a effectivement en sa possession pour autant que cette communication ne porte pas atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical, à la protection de la conduite de la politique extérieure de la France ou encore au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’État et à la sécurité publique.

Par décision du 30 juin 2020 prise en application des articles L. 330-1 et R. 330-2 à R. 330-4 du CRPA, le directeur général a désigné M. Johan ANKRI, chef de la division des affaires juridiques, européennes et internationales, en tant que personne responsable de l’accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) au sein de l’Ofpra.

Son rôle est notamment de :

• Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
• Assurer la liaison entre l’Ofpra et la commission d'accès aux documents administratifs.

Pour connaître les modalités d’accès documents administratifs, rendez-vous dans notre foire aux questions